Les parlementaires socialistes ont déposé  un recours auprès du Conseil constitutionnel contre la loi sur la réforme territoriale, en avançant notamment que celle-ci contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales.

La création du conseiller territorial, principal dispositif, "enfreint la libre administration des collectivités territoriales et organise une complète confusion des pouvoirs", souligne le groupe des députés PS dans un communiqué.

Le mode de scrutin de ces conseillers, élus au scrutin uninominal à deux tours, ce qui a fait l'objet de divergences très fortes, "porte atteinte à la parité" et est "contraire à l’égalité du suffrage", soulignent quant à eux les sénateurs socialistes dans un communiqué.

L'autre grand pilier de la réforme consiste à mettre fin, sauf pour les communes, à la clause de compétence générale qui permet aux collectivités territoriales d'intervenir dans tous les domaines, au 1er janvier 2015, sauf dans les domaines du sport et de la culture.

Il s'agit d'une "rupture d'égalité entre les collectivités territoriales" et d'une remise en cause de "leur droit à s’administrer librement", plaident encore les députés PS.

Le projet de loi a été adopté définitivement par le Parlement le 17 novembre après un ultime vote de l'Assemblée nationale et plus d'un an de navettes entre les deux Chambres, et d'âpres négociations.

 Le Sénat a entériné de justesse mardi le texte sur la réforme des collectivités territoriales mis au point la semaine dernière par une commission mixte paritaire (CMP) composée de députés et de sénateurs.
Le vote de cette réforme a été acquis par 167 voix contre 163, beaucoup de centristes et quelques élus UMP y étant opposés.
Plusieurs d'entre eux se sont abstenus ou ont voté contre avec l'opposition de gauche. 

Sur 339 votants, il y a eu 330 suffrages exprimés. La majorité requise était donc de 166 voix.
Le texte sera soumis le 16 novembre à l'Assemblée nationale. Le groupe UMP y disposant à lui seul de la majorité absolue, contrairement au Sénat, le projet de loi sera alors définitivement adopté par le Parlement. 

Le texte mis au point par la CMP reprend pour l'essentiel la version votée par l'Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne l'élection des futurs conseillers territoriaux.

Les 3.485 conseillers territoriaux - 14 sièges ont été ajoutés en CMP - seront ainsi élus en 2014 au scrutin uninominal majoritaire à deux tours avec un seuil de qualification fixé à 12,5% des inscrits. Ils siègeront à la fois au Conseil régional et au Conseil général.

La délimitation des circonscriptions d’élection des futurs conseillers territoriaux interviendra au niveau national, par décret.

En ce qui concerne l'autre mesure phare de la réforme, la suppression de la clause générale de compétences des régions et départements, la CMP a décidé que cette mesure s'appliquerait à partir du 1er janvier 2015 et non plus à partir du 1er janvier 2012.

En revanche, dès janvier 2012, toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, devra assurer une participation minimale au financement de ce projet de 20%.

A compter de janvier 2015, le cumul des subventions du Département et de la Région fera l’objet d’un encadrement très strict. Il sera même interdit pour les communes de plus de 3 500 habitants. 

Ces restrictions ne s’appliqueront pas pour les opérations dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’Etat. 

Enfin, la réforme qui devait simplifier l’organisation territoriale la complique sensiblement. Ainsi, outre les métropoles, le texte crée deux autres structures, les « pôles métropolitains » et les « communes nouvelles ». 

L’opposition a déjà fait part de son intention d’intenter plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel.

La conférence des présidents de groupes à l'Assemblée nationale a donné son feu vert mardi au report de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de rapprocher les positions des sénateurs et celles des députés sur la très controversée réforme territoriale, selon des sources concordantes.

La décision de reporter cette CMP, initialement fixée pour mercredi, a été prise lundi soir à Matignon au cours d'une réunion de la majorité, a-t-on indiqué de source gouvernementale, confirmant ainsi une information du Figaro.

Selon ce quotidien, la majorité a décidé ce report à la demande de Nicolas Sarkozy qui souhaite éviter tout incident tant que la réforme des retraites n'est pas votée.

Aucune nouvelle date pour la CMP n'a été fixée, a précisé la source gouvernementale.

La réforme territoriale a déjà été étudiée au cours de deux lectures dans chaque chambre. La CMP (7 députés et 7 sénateurs) devra trouver un texte de compromis.

Les principaux points de divergence qui subsistent au sein de la majorité entre les deux assemblées, portent essentiellement sur le mode de scrutin du futur conseiller territorial, qui devrait siéger à la fois aux assemblées régionale et départementale à partir de 2014, et sur la répartition des compétences départements-régions.

Dans une interview mardi aux Echos, le sénateur centriste Jean Arthuis "doute" d'un accord de compromis lors de la CMP, envisageant une troisième lecture au Sénat. "Tout est possible, bien entendu, poursuit-il, mais, à mon avis, un compromis me parait extrêmement difficile tant les députés, lors de la deuxième lecture, ont eu peu d'égard pour le vote des sénateurs".

La gauche a déjà fait savoir qu'elle abrogerait ce texte dans l'hypothèse d'un retour au pouvoir en 2012.

L'Assemblée nationale a adopté, mardi, en deuxième lecture le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales, qui prévoit la création du conseiller territorial pour siéger à partir de 2014 à la fois à la région et au département.
Sans surprise, le texte a été adopté par la majorité UMP-Nouveau centre avec l'opposition de toute la gauche (299 voix contre 241).
La droite n'a toutefois pas fait le plein des suffrages. 12 élus UMP (dont Brigittes Barèges, Maryse Joissains-Masini et plusieurs villepinistes) ont voté contre le texte, 7 autres se sont abstenus, dont la présidente de la Délégation aux Droits des femmes, Marie-Jo Zimmermann, et 13 n'ont pas participé au vote.
Au Nouveau Centre, pourtant très critique ces dernières semaines avec le texte, seuls deux députés ont voté contre et quatre se sont abstenus. François Bayrou (MoDem) et Nicolas Dupont-Aignan (Debout la République) ont également émis un vote négatif.
Le groupe PS n'avait pas siégé lors de l'examen du texte les 15 et 16 septembre pour protester contre le déroulement du débat sur les retraites juste avant.
Après deux lectures dans chaque chambre sur le projet de loi, le gouvernement va demander courant octobre la convocation d'une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs), chargée de parvenir à un texte de compromis Assemblée-Sénat.
"Il est hors de question d'organiser une troisième lecture dans chaque chambre. Ce texte a déjà fait l'objet de près de 300 heures de débat", a prévenu M. Marleix en réponse aux demandes de la gauche.
Le compromis en CMP ne s'annonce pas facile, tant les points de divergence subsistent, au sein de la majorité, entre les deux assemblées (parité, mode de scrutin, communes nouvelles, répartition des compétences...).

L'Assemblée nationale a annulé mercredi, en commission des Lois, les profondes modifications apportées en juillet par le Sénat au projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales, ce qui promet un vrai bras de fer, au sein de la majorité, entre les deux chambres.

Les députés UMP ont ainsi approuvé plusieurs amendements visant à rétablir le texte dans sa version votée fin mai en première lecture à l'Assemblée nationale, notamment sur l'élection du futur conseiller territorial au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et la nouvelle répartition des compétences des collectivités avec la limitation de la "clause de compétence générale".

La commission des Lois est également revenue sur une modification du Sénat en rétablissant le seuil de qualification pour le second tour pour les élections cantonales (puis territoriales) de 10% à 12,5% des inscrits.

Le conseiller territorial, dont la création a été voulue par le président Nicolas Sarkozy, doit remplacer en 2014 les conseillers généraux et les conseillers régionaux.

En reprenant le texte en deuxième lecture cet été, le Sénat, sous la houlette notamment des centristes, ne l'avait adopté que d'extrême justesse (166 voix contre 160) et, surtout, l'avait mis en pièce en rejetant ces deux mesures phare.

Les sénateurs avaient réintroduit la clause de la compétence générale, qui permet à une collectivité de s'occuper de domaines pas forcément de son ressort, et que gouvernement et députés avaient prévu de limiter.

La commission des Lois, par un amendement du rapporteur UMP Dominique Perben, a rétabli la répartition plus exclusive des compétences des départements et des régions.

Ils ont d'abord refusé le mode de désignation des nouveaux conseillers territoriaux, qui doivent remplacer les conseillers généraux et régionaux. Le mode de scrutin, uninominal majoritaire à deux tours, aurait, selon eux, avantagé l'UMP et le PS. Les centristes, issus de petits partis, réclamaient donc une dose de proportionnelle. En vain.

Quelques heures plus tôt, ils ont aussi annulé l'article redistribuant les compétences des collectivités locales.

Les centristes du Sénat estiment avoir été menés en bateau par le gouvernement. Les dispositions sur le mode de scrutin et les compétences ont été introduites par voie d'amendement, en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, par des députés UMP. « Ce naufrage législatif ne serait pas arrivé si on ne nous avait pas scalpés d'une lecture », a expliqué Nathalie Goulet, élue de l'Orne. Le projet doit maintenant arrivé en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale, en septembre. « C'est l'Assemblée Nationale, qui aura le dernier mot » a d'ores et déjà prévenu le gouvernement.

L'Assemblée nationale a entériné vendredi, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales le scrutin uninominal à deux tours pour l'élection des futurs conseillers territoriaux en fixant à 12,5% des inscrits le seuil pour pouvoir se présenter au 2ème tour.

Le texte initial avait fixé le seuil à 10% des inscrits.

Sous la pression de l'UMP, le gouvernement avait renoncé au scrutin mixte (80% d'élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et 20% à la proportionnelle) initialement prévu, pour retenir le scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Un tel scrutin est "inacceptable", ont déclaré les alliés de l'UMP du Nouveau Centre, en menaçant de ne pas voter le texte.

Mardi dernier, peu avant l'ouverture des débats, l'UMP a fait une concession à ses partenaires centristes en annonçant qu'elle renonçait à supprimer les triangulaires au deuxième tour, préférant finalement établir le seuil de maintien au second tour à 12,5% des inscrits, règle en vigueur aux législatives.

Le député et président (PS) du Conseil général des Landes Henri Emmanuelli a qualifié dimanche d'"aberrante" la répartition des futurs conseillers territoriaux adoptée par l'Assemblée nationale dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales.

"Nous allons intenter un recours devant le Conseil constitutionnel", promet également le député dans une réaction publiée par Sud Ouest Dimanche.

"La répartition des conseillers territoriaux me semble aberrante. Je l'ai dit au rapporteur comme au ministre. Ils ont été incapables de me fournir le moindre critère (...) Je ne sais pas qui a fait ça mais ça ne peut pas fonctionner comme ça", déclare-t-il, estimant que les Landes, avec 27 conseillers, "vont être sous-représentées en Aquitaine".

L'Assemblée nationale a adopté vendredi un amendement gouvernemental fixant à 3.471 le nombre des futurs conseillers territoriaux appelés à remplacer, en 2014, les quelque 6.000 conseillers régionaux et généraux.

L’examen du projet de réforme des collectivités territoriales débute aujourd’hui, mardi 25 mai 2010 , à l’Assemblée Nationale.

La création des conseillers territoriaux, sur laquelle s’ouvre le projet de loi, sera au cœur des débats. Le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, qui sera finalement discuté par les députés, est attaqué par les parlementaires centristes dont les représentants au Sénat étaient parvenus à introduire une dose de proportionnelle. La gauche y est aussi opposée, notamment parce qu’il fait reculer la parité.

Mais son hostilité va cependant bien au-delà du mode d’élection. « Nous sommes fondamentalement opposés au concept même de conseiller territorial, explique Bernard Derosier, le député du Nord qui portera la parole du groupe PS. « Sans le dire, le but recherché est de faire disparaître les élus locaux comme contre-pouvoir face à l’Etat. »

A l’issue de la réforme, la France devrait compter 3000 conseillers territoriaux à la place des 6000 conseillers généraux et régionaux.

La discussion en séance du projet de réforme des collectivités territoriales débutera, à l’Assemblée Nationale, le 25 mai. Mais d’ores et déjà, les débats ont commencé en commission des lois.

 Dès à présent, le gouvernement a fait adopter un amendement précisant que le scrutin uninominal majoritaire à 2 tours sera le scrutin des conseillers territoriaux. Le texte initial prévoyait un scrutin à un tour avec une dose de proportionnelle. L’abandon de la proportionnelle a fait réagir les parlementaires du centre. Députés et sénateurs centristes menacent en effet de ne pas voter l’article 1 du projet de loi créant le conseiller territorial. 

Il est également prévu que l’article 35 du projet de loi, qui envisageait la suppression de la clause de compétence générale, serve de support à la présentation d’amendements clarifiant les compétences. Ces amendements seront d’origine gouvernementale et parlementaire.

Par ailleurs, la Conférence des Présidents de l’Assemblée Nationale a précisé le calendrier de travail. Le débat s’ouvrira donc le 25 mai et devrait s’achever le 3 juin. La date limite de dépôt des amendements pour un examen en séance est fixée au 20 mai.

Alors que le projet de loi sur la réforme territoriale sera examiné fin mai par l’Assemblée Nationale, Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités, a laissé entendre que l’élection du futur conseiller territorial, qui siègera à partir de 2014, devrait finalement se faire au scrutin majoritaire à deux tours.
Actuellement, le projet de loi prévoit  un scrutin uninominal à un tour, mâtiné d’un brin de proportionnelle. Gérard Larcher, le président du Sénat, avait averti qu’il n’y aurait pas de majorité au Sénat pour ce type de scrutin.

Les présidents des groupes PS à l'Assemblée nationale et au Sénat, Jean-Marc Ayrault et Jean-Pierre Bel ont demandé lundi le retrait du "projet de réforme territoriale" de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

"Il faut abandonner certaines réformes", a déclaré M. Ayrault sur France 2. "Je demande que la réforme des collectivités territoriales soit retirée de l'ordre du jour de l'Assemblé nationale puisqu'on doit l'examiner au mois de mai", a-t-il dit.

La suppression de la clause de compétence générale, qui permet au Département de mener des politiques volontaristes au delà de ses compétences légales, menace les associations, les communes et le développement local. Un film, projeté lors de la réunion publique de Mont-de-Marsan, met en lumière l’un des enjeux majeurs de la réforme des collectivités actuellement en débat au parlement.

voir le film sur xltv-landes.org : http://xltv-landes.org/videos/296/réforme-territoriale-:-la-fin-de-l'initiative-locale-

Environ 400 personnes ont répondu, lundi soir à Mont-de-Marsan, à l’appel des conseillers généraux Henri Emmanuelli, Alain Vidalies et Christian Cazade à débattre de la réforme territoriale. Dans la salle, des élus locaux mais aussi beaucoup de représentants du monde associatif inquiets du projet de suppression de la clause de compétence générale et de la réforme fiscale des collectivités.

Lire l'actualité sur landes.org :  http://www.landes.org/1-28045-Detail-d-une-actualite.php?id_actualite=219

Les sénateurs PS ont vivement dénoncé mardi, lors du débat sur la réforme des collectivités, l’organisation par les préfets de conférences de presse sur la réforme, jugeant « scandaleux » un telle intervention dans le débat.  « Les préfets ont eu instruction de tenir des conférences de presse pour présenter la réforme territoriale sur laquelle nous sommes appelés à délibérer » a expliqué Jean-Pierre Sueur (PS) dans un rappel au règlement en séance. « Cela est tout à fait scandaleux » car « il n’appartient pas aux préfets d’intervenir dans le débat sur des lois qui ne sont pas adoptées », a-t-il tonné. « il appartient au préfet d’appliquer les lois de la République », a-t-il estimé.

« Tant qu’un texte n’est pas définitivement voté, il n’est qu’un projet ou une proposition, et il ne devient loi qu’après avoir été voté » a répondu Gérard Larcher, président UMP du Sénat, abondant dans le sens des sénateurs PS.

Michel Mercier, ministre de l’Espace rural et de l’aménagement du territoire, a tenté de rassurer les parlementaires qui ont regretté le manque d’approche globale de la réforme. Il a annoncé que le projet de loi définissant les compétences des collectivités territoriales serait déposé « dans les six mois » et que l’étude du texte sur le mode d’élection du conseiller territorial commencera avant la deuxième lecture du projet de loi de réforme des collectivités, actuellement examiné.

Présentant en séance, dans une atmosphère électrique, une motion référendaire sur le projet de loi  de la réforme, qui instaure le conseiller territorial, Jean-Pierre Bel, sénateur de l’Ariège et président du groupe PS au Sénat, a estimé que la réforme « éminemment politique et profondément idéologique marque une même volonté : remettre en cause la décentralisation entamée par la gauche en 1982. »